Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 février 2026

1. Identification du vendeur

ESK CONSEIL
Numéro de TVA : FR45850850934
Email : contact@clawforge.io

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la marketplace ClawForge, une plateforme de vente de skills (extensions logicielles) pour OpenClaw.

3. Prix et paiement

3.1 Prix affichés

Les prix sont affichés en euros (€) TTC. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Répartition des revenus

Pour chaque vente, la répartition est la suivante :

• 80% pour le créateur du skill
• 20% pour ClawForge (commission plateforme)

3.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités via Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

4. Livraison

Les skills sont des produits numériques. La livraison est immédiate après validation du paiement. L'acheteur reçoit un accès au téléchargement depuis son dashboard.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

En téléchargeant un skill, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6. Garantie et responsabilité

6.1 Certification

Tous les skills vendus sur ClawForge passent un processus de certification (sécurité, qualité, documentation). Cependant, ClawForge ne peut garantir l'absence totale de bugs ou la compatibilité avec tous les environnements.

6.2 Limitation de responsabilité

ClawForge agit en qualité d'intermédiaire. La responsabilité de ClawForge ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects résultant de l'utilisation d'un skill
• L'interruption temporaire du service
• Les contenus fournis par les créateurs tiers

6.3 Support

Le support technique est assuré par le créateur du skill via l'URL de support indiquée sur la fiche produit. ClawForge peut intervenir en cas de litige.

7. Propriété intellectuelle

L'achat d'un skill confère une licence d'utilisation selon les termes définis par le créateur (MIT, Apache-2.0, ou Propriétaire). Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le code source.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

9. Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question, contactez-nous : contact@clawforge.io